Vous n’avez pas accès à Internet et vous souhaitez recevoir votre bulletin de pension au format papier ? C’est possible !
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis le 20 décembre 2018 à la suite d’une demande formulée par un agent en inactivité de service qui réclamait son bulletin de pension sous format papier au motif qu’il ne possédait pas d’ordinateur. La CNIEG n’avait pas donné suite à sa requête.
La CADA en son arrêt précise :
« Les documents produits et reçus par la CNIEG dans le cadre de sa mission revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ».
Elle ajoute :
« S’agissant des modalités de cette communication, la commission précise que le droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être interprété comme imposant aux usagers de l’administration de disposer d’un équipement informatique leur permettant de recevoir par voie électronique les documents qui leur sont communicables »
La CADA conclut :
« Elle émet donc un avis favorable à la communication à l’agent en inactivité des documents qu’il sollicite, sous réserve qu’ils existaient à la date de sa demande auprès de la CNIEG, selon la modalité choisie par lui, à savoir l’envoi de copie par voie postale ».
S’appuyant sur cette décision, tout agent concerné peut faire valoir ses droits auprès de la CNIEG qui en aucun cas ne pourra s’opposer à sa requête.
En cas de besoin votre antenne peut mettre à votre disposition une lettre type de demande !
